Questionnaire de santé : quand il est supprimé

Quand le questionnaire de santé est-il supprimé par la loi Lemoine

La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers sous conditions. Concrètement, l’assureur ne peut plus vous interroger sur votre état de santé, ni exiger d’examens médicaux, lorsque le prêt entre dans le champ prévu par la loi.

Selon la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, la suppression s’applique si, cumulativement :

- le contrat d’assurance couvre un prêt immobilier souscrit par une personne physique pour l’acquisition d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et habitation ;

- la part du capital assurée par emprunteur ne dépasse pas 200 000 € ;

- le remboursement du prêt se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Ces critères valent aussi en cas de changement d’assurance (substitution) d’un prêt qui remplit ces conditions. Dans ces situations, le « questionnaire de santé loi Lemoine » ne peut pas être exigé, et aucune information de nature médicale ne peut être collectée.

Ce que change l’absence de questionnaire pour votre assurance

Sans questionnaire de santé, l’assureur n’a pas le droit de fonder sa décision sur votre état de santé. Il ne peut pas appliquer de surprime médicale, ni prévoir d’exclusion liée à une pathologie déclarée, puisque vous n’avez aucune donnée médicale à déclarer.

Cela ne signifie pas que toutes les offres sont identiques. Les garanties (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité), les modalités d’indemnisation et les délais de franchise varient selon les contrats. L’assureur évalue le risque sur d’autres critères non médicaux (projet financé, profession, pratiques à risque hors données de santé, etc.) et sur la nature des garanties sollicitées.

Exemples concrets :

- Vous financez un appartement à usage d’habitation et votre part de capital assurée est inférieure ou égale au seuil légal, avec une date de fin de prêt avant vos 60 ans : l’assureur ne peut pas vous soumettre un questionnaire médical.

- Vous effectuez une substitution d’assurance sur un prêt existant qui remplit les critères ci‑dessus : la nouvelle assurance est conclue sans questionnaire de santé.

Quand le questionnaire reste demandé

Le questionnaire de santé demeure applicable si l’une des conditions légales n’est pas respectée. C’est le cas notamment lorsque :

- la part du capital que vous souhaitez assurer par emprunteur dépasse 200 000 € ;

- la dernière échéance du prêt intervient après votre 60e anniversaire ;

- le contrat ne porte pas sur un prêt immobilier d’habitation (par exemple, un crédit à la consommation ou un prêt strictement professionnel).

Dans ces situations, l’assureur peut vous poser des questions de santé, demander des précisions (traitements en cours, antécédents, interventions), voire solliciter des examens. Les réponses servent à déterminer l’acceptation du risque, d’éventuelles exclusions et le tarif.

Droit à l’oubli et autres garde‑fous prévus par la loi Lemoine

Même quand un questionnaire de santé est requis, la loi Lemoine améliore vos droits. Elle consacre notamment un droit à l’oubli réduit, selon le texte de la loi, à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l’hépatite C. Passé ce délai, vous n’avez pas à déclarer ces antécédents lors du questionnaire médical. Cette règle s’impose aux assureurs.

La loi s’articule aussi avec la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). La convention prévoit une « grille de référence » fixant, pour certaines pathologies, des conditions d’assurance standardisées lorsque des critères médicaux précis sont respectés. Elle organise des niveaux d’examen successifs du dossier pour tenter d’aboutir à une proposition d’assurance, même en cas de risque de santé plus élevé.

En pratique, si vous entrez dans le champ de la suppression, vous n’aurez aucun formulaire médical. Si vous n’y entrez pas, vous pouvez quand même bénéficier du droit à l’oubli et, le cas échéant, du dispositif AERAS, en plus de la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment prévue par la loi n° 2022‑270 du 28 février 2022.

Cas particuliers et exemples utiles

Plusieurs cas limites reviennent souvent :

- Co‑emprunteurs : la condition porte sur la part de capital assurée par personne. Chaque emprunteur est apprécié séparément au regard du seuil légal. La répartition de la couverture entre co‑emprunteurs peut donc influer sur l’éligibilité à la suppression du questionnaire, sous réserve de respecter toutes les conditions légales.

- Investissement locatif d’habitation : la suppression s’applique aux prêts destinés à l’acquisition d’un bien à usage d’habitation, y compris s’il est mis en location. Le critère porte sur l’usage du bien, pas sur le fait qu’il soit occupé par l’emprunteur.

- Renégociation ou rachat de prêt : si le nouveau prêt remplit les critères légaux, l’assurance associée se conclut sans questionnaire. En cas de simple substitution d’assurance sur un prêt existant éligible, la suppression s’applique également.

- Projet professionnel ou prêt consommation : hors champ. Le questionnaire de santé peut alors être maintenu, faute d’éligibilité à la loi Lemoine sur ce point.

Ces exemples montrent comment la qualification du prêt, l’usage du bien, la part de capital assurée par personne et l’âge à l’échéance forment un ensemble indissociable. Si l’un de ces éléments bascule hors du cadre, le questionnaire peut redevenir exigible.

Comment préparer votre dossier selon votre situation

Si vous êtes dans le champ de la suppression, préparez les éléments non médicaux utiles : nature du bien (habitation ou mixte), durée du prêt, date estimée de fin de remboursement, répartition de la couverture entre emprunteurs, garanties souhaitées. Cela permet d’obtenir une étude sans divulguer aucune donnée de santé.

Si vous ne remplissez pas les critères, anticipez le questionnaire de santé. Rassemblez vos comptes rendus médicaux récents, les dates de fin de traitement et documents attestant l’absence de rechute, le cas échéant. Le droit à l’oubli s’applique de plein droit une fois le délai légal atteint pour les situations prévues par la loi Lemoine. Pour d’autres pathologies, vérifiez la grille de référence AERAS afin de connaître les conditions possibles d’assurance.

Dans tous les cas, comparez les garanties, exclusions et modalités d’indemnisation. La loi Lemoine vous autorise à changer d’assurance emprunteur à tout moment, à garanties équivalentes. Cela ouvre la voie à une mise en concurrence utile, que le questionnaire soit supprimé ou non.