L'essentiel en 30 secondes
- Le droit à l’oubli est une règle qui empêche l’assureur de vous interroger ou de tenir compte de certains antécédents médicaux passés lorsque vous demandez une assurance emprunteur.
- Le point de départ du délai est la fin du protocole thérapeutique, telle qu’établie par le médecin, et non la fin du simple suivi.
- La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a également instauré la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers sous conditions de montant et d’âge à l’échéance, fixées par la loi.
Le droit à l’oubli encadre ce que vous devez, ou non, déclarer à l’assureur lorsque vous avez eu un cancer ou l’hépatite C et que vous souscrivez une assurance emprunteur. Ce guide résume les règles légales applicables, avec les délais et conditions, et explique concrètement comment les appliquer dans votre dossier. Vous y trouverez aussi le lien avec le questionnaire de santé instauré par la loi Lemoine et les recours en cas de désaccord avec un assureur.
Droit à l’oubli : définition légale et bénéficiaires
Le droit à l’oubli est une règle qui empêche l’assureur de vous interroger ou de tenir compte de certains antécédents médicaux passés lorsque vous demandez une assurance emprunteur. Selon la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi Lemoine), vous n’avez plus à déclarer un ancien cancer ni une ancienne hépatite C au-delà d’un délai légal, calculé à partir de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
Concrètement, passé ce délai, ces antécédents ne doivent plus figurer dans vos réponses au questionnaire de santé lorsqu’il existe, ni être utilisés pour appliquer une surprime, une exclusion de garantie ou un refus de couverture. Le droit à l’oubli s’applique à l’assurance emprunteur liée à un crédit, dans le cadre des textes et de la Convention AERAS relayés par les pouvoirs publics.
Ce droit est automatique dès que les conditions sont remplies. Il ne dépend pas d’une appréciation discrétionnaire de l’assureur et ne nécessite aucune démarche particulière autre que le respect des délais prévus par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022.
- Champ d’application : assurance emprunteur pour un crédit.
- Pathologies concernées par le droit à l’oubli légal : cancers et hépatite C.
- Effet : absence d’obligation de déclaration et interdiction d’en tenir compte une fois le délai écoulé.
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Conditions précises et portée du droit à l’oubli
Le point de départ du délai est la fin du protocole thérapeutique, telle qu’établie par le médecin, et non la fin du simple suivi. L’absence de rechute pendant toute la durée du délai est requise. Si une rechute survient, le délai repart à zéro à compter de la fin du nouveau protocole.
Lorsque le droit à l’oubli s’applique, vous pouvez répondre négativement aux questions portant sur ces antécédents précis. L’assureur ne peut pas demander d’examens, appliquer de surprime ou prévoir une exclusion en lien avec ces pathologies anciennes. Ces garanties valent pour l’ensemble de l’assurance emprunteur, au même titre qu’un assuré n’ayant jamais eu la pathologie concernée.
À l’inverse, vous devez encore déclarer les autres éléments de santé non couverts par le droit à l’oubli et répondre avec exactitude aux questions posées. La Convention AERAS prévoit par ailleurs des règles d’évaluation pour d’autres maladies via des grilles de référence, distinctes du droit à l’oubli légal et mises en avant par les pouvoirs publics.
- Point de départ du délai : fin du protocole thérapeutique, attestée médicalement.
- Condition : aucune rechute durant le délai.
- Conséquence : aucune question, surprime, exclusion ou refus en lien avec ces antécédents une fois le délai écoulé.
Lien avec le questionnaire de santé et la loi Lemoine
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a également instauré la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers sous conditions de montant et d’âge à l’échéance, fixées par la loi. Lorsque ces conditions sont réunies, aucun questionnaire médical ne peut être exigé. Le droit à l’oubli devient alors sans objet pratique, puisque votre santé n’est pas interrogée.
Si votre projet dépasse ces seuils, l’assureur peut vous demander un questionnaire. Dans ce cas, le droit à l’oubli continue de s’appliquer pleinement. Vous ne déclarez pas un ancien cancer ni une ancienne hépatite C lorsque le délai légal est écoulé, et l’assureur ne peut pas fonder une décision sur ces antécédents.
La même loi a ouvert la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, ce qui facilite un changement d’assureur si vous estimez qu’une décision ne respecte pas le cadre légal. Les pouvoirs publics détaillent ces mesures et leurs conditions sur leurs sites officiels.
- Suppression du questionnaire de santé sous conditions légales liées au prêt et à l’âge.
- Au-delà des seuils, questionnaire possible mais droit à l’oubli inchangé.
- Résiliation possible à tout moment selon la loi n° 2022-270 du 28 février 2022.
Comment appliquer le droit à l’oubli dans votre dossier
Avant toute démarche, vérifiez la date de fin du protocole thérapeutique qui figure dans votre dossier médical. C’est elle qui encadre le calcul du délai légal. Si le délai est écoulé sans rechute, vous ne renseignez pas ces antécédents sur un questionnaire, et vous n’avez pas à fournir de documents relatifs à ces pathologies.
Si un questionnaire vous est demandé et que le délai n’est pas entièrement écoulé, vous devez répondre sincèrement aux questions posées. L’assureur étudiera alors votre dossier selon les référentiels en vigueur. Passé le délai, vous retrouvez le bénéfice intégral du droit à l’oubli, sans formalité supplémentaire.
Si vous avez par erreur déclaré une pathologie couverte par le droit à l’oubli, demandez la rectification de votre dossier. Vous pouvez solliciter le service de réclamations de l’assureur en rappelant la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 et le principe du droit à l’oubli relayé par les pouvoirs publics.
- Contrôlez la date de fin du protocole et l’absence de rechute.
- Ne déclarez pas les pathologies couvertes lorsque le délai est écoulé.
- En cas d’erreur, demande de rectification auprès de l’assureur.
Recours si le droit à l’oubli n’est pas respecté
Commencez par une réclamation écrite au service clients ou au service réclamations de l’assureur. Rappelez le cadre de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 et le principe du droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C, tel que présenté par les sites publics. Conservez toutes les réponses et décisions motivées de l’assureur.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur compétent de l’assurance, gratuitement. La médiation examine le respect du cadre légal et peut recommander une solution. Vous avez aussi la possibilité de faire jouer la concurrence grâce à la résiliation à tout moment instaurée par la même loi, sous réserve d’équivalence des garanties exigées par le prêteur.
En parallèle, vérifiez si votre situation relève d’une évaluation spécifique via les référentiels AERAS pour d’autres pathologies. Ces dispositifs encadrés par les pouvoirs publics visent à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur lorsque le droit à l’oubli ne s’applique pas encore.
- Réclamation écrite et argumentée.
- Saisine du médiateur de l’assurance si besoin.
- Éventuelle recherche d’une autre assurance grâce à la résiliation à tout moment.
Cas concrets et idées reçues
Vous avez terminé un protocole de traitement d’un cancer depuis plusieurs années, sans rechute. Si un questionnaire de santé vous est demandé, vous ne déclarez pas cette pathologie. L’assureur ne peut pas fixer de surprime ni limiter les garanties en s’y référant, le délai légal étant écoulé.
Vous avez eu l’hépatite C, traitée avec succès, et le délai légal est atteint. Là encore, pas de déclaration requise ni de prise en compte par l’assureur. Si un justificatif est demandé au sujet de cette pathologie, vous pouvez rappeler que le droit à l’oubli interdit de l’exiger une fois le délai écoulé.
Idée reçue fréquente : « le droit à l’oubli serait une faveur ». C’est faux. C’est une règle légale. Autre idée reçue : « il ne s’appliquerait qu’aux petits prêts ». Faux également. Le droit à l’oubli s’applique à l’assurance emprunteur selon les délais et les pathologies prévus par la loi, indépendamment d’un montant, tandis que la suppression du questionnaire de santé dépend, elle, de seuils légaux propres au prêt et à l’âge à l’échéance.
- Le droit à l’oubli est automatique quand les conditions sont remplies.
- Il s’applique même si un questionnaire est requis pour le prêt visé.
- La suppression du questionnaire est un autre dispositif, avec ses propres seuils légaux.
Vos questions
Qui bénéficie du droit à l’oubli et après quel délai ?
Selon la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, le droit à l’oubli s’applique aux anciens cancers et à l’hépatite C. Passé un délai légal à compter de la fin du protocole thérapeutique, et en l’absence de rechute, vous n’avez plus à les déclarer et l’assureur ne peut pas en tenir compte.
Comment déterminer la fin du protocole thérapeutique ?
La fin du protocole thérapeutique correspond à la fin des traitements actifs telle qu’attestée médicalement. C’est cette date qui sert de point de départ au délai prévu par la loi. En cas de doute, demandez à votre médecin le document mentionnant cette date.
Que se passe-t-il en cas de rechute ?
Le bénéfice du droit à l’oubli suppose l’absence de rechute pendant tout le délai. En cas de rechute, le délai repart à compter de la fin du nouveau protocole thérapeutique.
L’assureur peut-il demander des examens médicaux sur un cancer ancien couvert par le droit à l’oubli ?
Non. Une fois le délai légal écoulé, l’assureur ne peut ni poser de questions ni exiger d’examens en lien avec l’ancien cancer ou l’hépatite C, ni appliquer une surprime ou une exclusion fondée sur ces antécédents.
Que faire si j’ai déclaré par erreur une pathologie pourtant couverte par le droit à l’oubli ?
Demandez la rectification de votre dossier auprès de l’assureur en rappelant la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 et le principe du droit à l’oubli relayé par les pouvoirs publics. La décision de tarification ne doit pas tenir compte de cet antécédent lorsque le délai est écoulé.
Le questionnaire de santé est-il toujours demandé ?
Non. Selon la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour certains prêts immobiliers sous conditions légales de montant et d’âge à l’échéance. S’il est requis pour votre projet, le droit à l’oubli s’applique néanmoins dans les conditions prévues par la loi.
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