Convention AERAS : l’esprit et le périmètre
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre professionnels de l’assurance, banques et pouvoirs publics. Son but : permettre l’accès au crédit quand un problème de santé complique l’obtention de l’assurance emprunteur.
En pratique, votre dossier est étudié par étapes successives. Un premier niveau vérifie si un contrat standard suffit. Si ce n’est pas possible, un niveau d’examen renforcé recherche des solutions avec adaptations (surprimes, exclusions, garanties partielles). Un dernier niveau peut mobiliser des dispositifs spécialisés. L’accord ne garantit pas une acceptation systématique, mais il impose de rechercher activement une solution compatible avec le projet de prêt.
La convention couvre les crédits immobiliers à usage d’habitation et, selon les cas, certains prêts professionnels (par exemple liés à l’acquisition de locaux ou d’équipements). Les banques conservent la maîtrise des garanties minimales exigées pour le prêt, mais elles doivent examiner les alternatives proposées (garanties partielles, exclusions ciblées) issues du processus AERAS.
Droit à l’oubli et grille de référence AERAS
Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un cancer passé sous certaines conditions de délai écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Selon le texte de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi Lemoine), le délai du droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C a été réduit à 5 ans. Quand ce droit s’applique, vous n’avez pas à mentionner la pathologie concernée dans le questionnaire d’assurance.
En complément, la « grille de référence » AERAS recense des pathologies et fixe, selon des délais et critères médicaux, les conditions d’accès à l’assurance avec un tarif standard, des exclusions limitées ou une surprime encadrée. Elle sert de repère aux assureurs pour harmoniser leurs décisions. Si votre situation correspond à une ligne de la grille, elle doit être appliquée telle quelle.
Vos données de santé sont des données dites sensibles. Leur traitement est strictement encadré par le RGPD et la CNIL. Les informations médicales sont recueillies avec votre consentement, uniquement pour l’étude du risque, et protégées par le secret médical.
Loi Lemoine : questionnaire de santé supprimé et résiliation à tout moment
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a renforcé vos droits sur l’assurance emprunteur. D’une part, elle permet la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, sans pénalité, en respectant l’équivalence de garanties exigée par le prêteur (Code de la consommation, art. L313-30 et suivants). Vous pouvez donc changer d’assurance pendant toute la vie du prêt, si le contrat de remplacement présente des garanties équivalentes.
D’autre part, la loi supprime le questionnaire de santé pour les prêts qui respectent à la fois un plafond de capital assuré par emprunteur et une condition d’âge à la fin du crédit. Lorsque ces deux conditions légales sont réunies, l’assureur ne peut pas vous demander d’informations médicales pour l’acceptation du contrat. Cette mesure s’applique indépendamment de la convention AERAS et facilite l’accès au crédit pour de nombreux emprunteurs.
Ces droits s’ajoutent aux principes d’AERAS. Résultat : selon votre projet et votre profil, vous pouvez combiner la suppression du questionnaire (si vous êtes dans le champ de la loi) avec l’examen AERAS si un risque médical doit tout de même être apprécié, ou mobiliser AERAS seul lorsque le questionnaire demeure applicable.
Comment se déroule l’étude AERAS en pratique
Étape 1. Étude standard. Vous remplissez la demande d’assurance emprunteur. Si l’examen standard n’aboutit pas, le dossier passe automatiquement en étude renforcée sans démarche supplémentaire de votre part.
Étape 2. Étude renforcée. L’assureur recherche des solutions adaptées : garanties partielles (décès seule, ou décès et invalidité), exclusions ciblées (par exemple une pathologie précise), ou surprime. La décision doit être cohérente avec la grille de référence AERAS lorsque votre situation y figure. Un refus doit être motivé de manière compréhensible.
Étape 3. Étude spécialisée. Si nécessaire, le dossier est examiné par des dispositifs dédiés aux risques très aggravés. L’objectif reste de proposer une couverture envisageable pour le prêt. La banque évalue alors si les garanties proposées satisfont ses exigences minimales.
Exemples concrets. Un emprunteur ayant eu un cancer sans rechute depuis plus de 5 ans entre dans le droit à l’oubli et peut être assuré sans déclarer cet antécédent. Un autre, sous traitement récent pour une pathologie chronique, peut recevoir une proposition avec exclusion de cette pathologie et maintien des autres garanties, ou une surprime proportionnée. En cas d’impossibilité d’assurer l’incapacité/invalidité, une couverture décès seule peut être proposée et soumise à l’accord du prêteur.
Pièces utiles pour un dossier clair (aucune n’est bloquante) : • projet de prêt (montant, durée, type d’investissement) • notice des garanties exigées par la banque • informations administratives d’identification • le cas échéant, questionnaires médicaux ou comptes rendus demandés par l’assureur, transmis sous pli médical • tout document montrant la stabilité de la situation professionnelle et financière.
Ce qui fait varier l’assurance emprunteur avec un risque de santé
Plusieurs paramètres influencent l’acceptation, les garanties proposées et le tarif de l’assurance emprunteur. Comprendre ces critères aide à anticiper les réponses possibles et à discuter l’équivalence de garanties avec le prêteur.
Facteurs personnels pris en compte par les assureurs (dans le respect de la loi) : âge à l’adhésion et à la fin du prêt, tabagisme, profession et activités à risques, sports pratiqués, antécédents médicaux et traitements en cours, délai écoulé depuis la fin des traitements, résultats d’examens demandés. L’existence du droit à l’oubli ou l’inscription de votre pathologie dans la grille de référence peut simplifier l’acceptation.
Paramètres du prêt : capital assuré, durée, type de taux, quotité assurée, garanties exigées par la banque. Les garanties classiques sont le décès (DC), la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’invalidité (IPT/IPP) et l’incapacité temporaire de travail (ITT). Les sinistres typiques indemnisés concernent le décès de l’assuré, une invalidité majeure empêchant toute activité ou une incapacité temporaire longue rendant impossible l’exercice de la profession habituelle, selon la définition contractuelle.
- Ce qui peut améliorer la décision : dossier médical à jour transmis sous pli médical, stabilité professionnelle, adaptation de la quotité entre coemprunteurs, demande d’équivalence de garanties si vous changez d’assurance.
Refus, surprime élevée, exclusions : les recours possibles
En cas de refus ou de proposition jugée trop coûteuse ou trop restrictive, demandez une explication écrite et la référence éventuelle à la grille AERAS si elle s’applique. Le devoir général d’information et de conseil s’impose aux intermédiaires et assureurs. Vous pouvez solliciter une révision du dossier, par exemple en apportant des éléments médicaux plus récents.
Si le désaccord persiste, la Commission de médiation de la convention AERAS peut être saisie après les réclamations internes auprès de l’assureur et/ou du prêteur. Le médiateur de l’assurance peut aussi être compétent selon le litige. Parallèlement, le droit au changement d’assurance à tout moment vous permet de présenter un contrat alternatif à votre banque, dans le respect de l’équivalence de garanties (Code de la consommation, art. L313-30 et suivants).
Respectez la confidentialité de vos données. Les informations médicales ne doivent être connues que des médecins-conseils et équipes habilitées. La CNIL rappelle que les données de santé, très sensibles, ne peuvent être traitées qu’avec une base légale et des mesures de sécurité renforcées.
