Vos nouveaux droits avec la loi Lemoine
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (dite loi Lemoine) ouvre la possibilité de résilier et de substituer l’assurance emprunteur à tout moment, pendant toute la durée du prêt immobilier. Vous n’êtes plus limité à une date anniversaire. La banque peut accepter une nouvelle assurance externe (délégation) si elle présente un niveau de garanties équivalent au contrat en place.
Le texte interdit d’appliquer des frais ou pénalités liés au changement d’assurance et empêche la banque de modifier les autres conditions du crédit (taux, durée, garanties réelles) du seul fait de ce changement. Ces droits sont inscrits dans le Code de la consommation (articles L313-30 et suivants).
En pratique, lorsque vous demandez une substitution, l’établissement prêteur doit répondre dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de refus, il doit motiver sa décision par écrit en se fondant sur l’équivalence des garanties et non sur l’identité de l’assureur.
Suppression du questionnaire de santé : qui est concerné
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé et les formalités médicales pour certains emprunts immobiliers des particuliers. Cette suppression s’applique lorsque la part assurée par emprunteur est inférieure ou égale à 200 000 euros et que le terme du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Ces seuils et conditions découlent directement de la loi n° 2022-270.
Si vous entrez dans ce cadre, l’assureur ne peut pas vous demander d’informations médicales pour instruire votre dossier d’assurance emprunteur. Vous accédez ainsi au crédit sans sélection médicale, dans la limite des garanties proposées par le contrat choisi.
Si vous n’êtes pas éligible à cette suppression (montant assuré plus élevé, ou terme du prêt après votre 60e anniversaire), l’assureur peut vous poser des questions de santé ou demander des examens. Toutefois, ces demandes restent encadrées par le droit à l’oubli et par la convention AERAS, qui protègent l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Droit à l’oubli et protection des emprunteurs ayant eu un problème de santé
La loi Lemoine réduit le délai du droit à l’oubli pour les cancers. Selon le Code de la santé publique, vous n’avez plus à déclarer un antécédent de cancer au-delà de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Ce délai de 5 ans s’applique également à l’hépatite C. Ces règles s’appliquent à l’assurance emprunteur, dans le cadre des textes relatifs au droit à l’oubli.
Par ailleurs, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), négociée avec l’État et les fédérations d’assureurs et de banques, améliore l’accès à l’assurance et encadre les décisions tarifaires. Elle prévoit des mécanismes d’examen de second niveau et des délais de réponse, ainsi qu’une grille de référence pour certaines pathologies. Les assureurs adhérents doivent s’y conformer, sous le contrôle des pouvoirs publics.
Changer d’assurance en cours de prêt : la procédure pas à pas
Vous pouvez utiliser votre droit de résiliation à tout moment pour substituer votre assurance actuelle par une autre présentant des garanties équivalentes. Le plus simple est de faire étudier votre dossier et de comparer plusieurs contrats, en vérifiant que les garanties proposées correspondent au niveau exigé par la banque.
Pour déclencher la substitution, vous adressez à votre banque une demande accompagnée du nouveau contrat d’assurance (attestation et conditions), et de tout document permettant de vérifier l’équivalence des garanties. La banque doit répondre dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas d’acceptation, l’avenant au prêt intègre la nouvelle assurance sans changer les autres conditions du crédit. En cas de refus, la banque motive sa décision par écrit en se fondant sur l’équivalence.
- Vérifiez le niveau de garanties exigé par la banque (référentiel d’équivalence).
- Choisissez un contrat présentant au moins un niveau de garanties équivalent.
- Transmettez le certificat d’adhésion et la notice à la banque avec la demande de substitution.
- Conservez les échanges écrits et la décision motivée en cas de refus.
Garanties et équivalence : ce que la banque examine réellement
La substitution d’assurance repose sur l’« équivalence de garanties ». La banque ne peut pas exiger que vous restiez chez son assureur, mais elle peut vérifier que les risques couverts et les conditions de prise en charge sont au moins équivalents à ceux du contrat initial.
Les garanties les plus courantes sont la Décès, la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), l’Invalidité Permanente (totale ou partielle selon les contrats) et l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT). La banque regarde notamment les définitions d’invalidité, les exclusions (sports, dos, psyché, etc.), les franchises et carences, l’âge limite de couverture et les conditions d’indemnisation (indemnitaire ou forfaitaire).
Pour sécuriser votre démarche, reportez-vous au référentiel d’équivalence de garanties communiqué par la banque et issu des travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Il sert de grille commune pour comparer objectivement les contrats. Si le contrat choisi répond aux critères essentiels du référentiel, la banque doit accepter la substitution.
Situations concrètes où la loi Lemoine change la donne
Vous empruntez pour votre résidence principale avec un montant assuré modéré et un prêt qui se termine avant votre 60e anniversaire. La suppression du questionnaire de santé s’applique : vous n’avez pas à déclarer d’antécédents médicaux pour souscrire l’assurance emprunteur, dans la limite des garanties du contrat retenu.
Vous avez eu un cancer traité et terminé depuis plusieurs années, sans rechute. Le droit à l’oubli fixé à 5 ans vous permet, passé ce délai, de ne pas le déclarer lors de la souscription de l’assurance emprunteur. L’assureur ne peut ni appliquer une surprime ni exclure une garantie en raison de cette pathologie au-delà de ce délai légal.
Vous avez déjà un prêt en cours et vous souhaitez baisser votre coût d’assurance ou améliorer vos garanties. La résiliation à tout moment vous autorise à proposer une nouvelle assurance. La banque doit l’étudier dans les 10 jours ouvrés et l’accepter si les garanties sont au moins équivalentes, sans modifier le taux de votre crédit ni appliquer de frais liés à la substitution.
