FSI : à quoi elle sert pour votre prêt immobilier
La FSI met noir sur blanc les garanties minimales exigées par la banque et les caractéristiques de l’assurance qu’elle propose. Vous savez ainsi quelles protections sont demandées pour votre crédit (décès, invalidité, incapacité, options éventuelles).
Elle indique aussi des éléments de coût et de méthode de calcul, afin que vous puissiez comparer objectivement l’assurance groupe de la banque et une délégation d’assurance proposée par un assureur concurrent. C’est cet outil qui permet de vérifier l’« équivalence de garanties » quand vous choisissez un autre contrat.
La FSI rappelle enfin vos droits d’information et de substitution. Elle cadre le dialogue avec la banque : sur quelles garanties elle est inflexible, lesquelles sont optionnelles, et comment lui soumettre une autre assurance.
Ce que la FSI doit contenir légalement
La FSI présente les garanties exigées par l’établissement prêteur, leurs définitions, leurs principales exclusions et les modalités d’application (par exemple la présence d’une franchise ou d’une période de carence). Elle précise la quotité d’assurance attendue, c’est-à-dire la part du capital couverte par chaque emprunteur.
Elle mentionne le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) et des informations de coût de l’assurance pour faciliter la comparaison entre offres. Le TAEA permet d’isoler la part du coût liée à l’assurance, à côté du taux du crédit.
La FSI rappelle la possibilité de choisir une autre assurance emprunteur, sous réserve d’équivalence de garanties, et encadre la procédure de présentation d’un contrat alternatif. La banque ne peut pas modifier les conditions de votre prêt du seul fait de cette délégation si l’équivalence est respectée, ni facturer des frais liés à cette substitution, selon les règles décrites sur le portail public de l’administration.
Elle doit aussi renvoyer vers les éléments d’information précontractuelle que vous recevrez du futur assureur (notice, document d’information) si vous optez pour une autre couverture.
Lire la FSI point par point : garanties, exclusions, conditions
Garanties. Repérez d’abord les garanties exigées. En pratique, la banque demande presque toujours Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Selon votre projet et votre profil, elle peut aussi exiger Invalidité Permanente (souvent en « totale » ou « partielle ») et Incapacité Temporaire de Travail. La Perte d’Emploi est généralement optionnelle. Comparez ces intitulés avec ceux d’une offre concurrente.
Définitions opérationnelles. Deux contrats peuvent employer les mêmes mots mais couvrir différemment la situation réelle. Par exemple, l’invalidité peut être appréciée en référence à votre profession exercée ou à toute profession. L’incapacité peut être indemnisée en forfaitaire (une mensualité fixe) ou en indemnitaire (compensation de la perte de revenu). Lisez précisément ces définitions dans la FSI et, si vous comparez, dans la notice de l’autre assureur.
Exclusions. La FSI liste les principales exclusions (par exemple certaines pathologies récurrentes, le dos ou la psychiatrie, les sports à risque, les métiers exposés). Vérifiez si des extensions existent chez un assureur alternatif ou si l’exclusion est stricte. Une exclusion peut parfois être rachetée via une option, à étudier dans les documents précontractuels.
Franchises et carences. La franchise est la durée minimale avant que l’indemnisation ne démarre après un sinistre. La carence est la période qui suit la souscription pendant laquelle certains sinistres ne sont pas couverts. Deux contrats strictement au même tarif peuvent être très différents sur ces points. La FSI doit vous permettre d’identifier ces paramètres pour l’offre de la banque.
TAEA, mode de calcul des primes et impact sur le coût total
Le TAEA isole le coût de l’assurance de prêt pour comparer plus facilement deux solutions. Il complète le TAEG du crédit, qui agrège intérêts et frais. Un TAEA plus bas n’est pas toujours synonyme de meilleure protection si les garanties sont moins étendues. Lisez toujours TAEA et tableau des garanties ensemble.
La FSI peut indiquer si la prime est calculée sur le capital initial ou sur le capital restant dû. Sur capital initial, la prime reste la même tout au long du prêt. Sur capital restant dû, la prime baisse avec le temps. Le coût total et la répartition des charges dans le temps diffèrent, ce qui peut compter si vous anticipez un remboursement anticipé ou une revente.
Regardez aussi la quotité d’assurance indiquée par la banque. Une quotité plus élevée offre une meilleure protection pour le prêteur et pour vous, mais augmente mécaniquement le coût d’assurance. En co-emprunt, l’équilibre des quotités se réfléchit en fonction des revenus et de l’exposition de chacun.
Utiliser la FSI pour une délégation d’assurance et l’équivalence de garanties
La FSI contient la liste des critères que la banque utilise pour juger l’équivalence de garanties. Elle se réfère à la grille de référence recommandée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Votre assureur alternatif s’appuie sur ces critères pour remplir une fiche d’équivalence et démontrer que son contrat couvre à niveau comparable.
Concrètement, comparez point par point : intitulés de garanties exigées, niveau d’invalidité retenu, nature de l’évaluation professionnelle, exclusions et leurs éventuels rachats, mode d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire), franchise et carence, TAEA et coût total. Si tous les critères exigés par la banque sont satisfaits, la délégation est possible dans le cadre fixé par la réglementation décrite par l’administration.
En cas de refus, la banque doit motiver sa décision par écrit en expliquant quel critère d’équivalence n’est pas respecté. Vous pouvez alors adapter la proposition (options, quotités) ou solliciter un autre assureur. À défaut d’accord, les voies de réclamation et de médiation internes à la banque restent ouvertes.
- Garantie exigée vs couverte
- Exclusions majeures
- Franchise et carence
- Mode d’indemnisation
- Quotité par emprunteur
- TAEA et coût total
Vos droits à vérifier dans la FSI : résiliation à tout moment et questionnaire de santé
Selon la loi du 28 février 2022 dite « loi Lemoine », vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sous réserve d’équivalence de garanties et dans le cadre des prêts immobiliers concernés. La FSI et la notice d’information précisent les modalités pratiques (à qui adresser la demande, délais de traitement, pièces à fournir).
Toujours selon le texte de cette loi, la collecte d’informations médicales (questionnaire de santé) est supprimée lorsque, par personne assurée, la part du capital assuré cumulé n’excède pas 200 000 euros et lorsque l’échéance du prêt intervient avant le 60e anniversaire. La FSI et/ou les documents remis par l’assureur doivent indiquer si vous entrez dans ce cas et la liste des justificatifs éventuellement demandés en alternative au questionnaire.
La loi Lemoine renforce également le droit à l’oubli pour certaines pathologies et maladies chroniques, dans des conditions précisées par les textes. La FSI fait le lien avec ces droits et vous oriente vers la notice d’information de l’assurance pour les modalités concrètes.
