L'essentiel en 30 secondes
- Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle collective à ses salariés.
- L'employeur paie au moins 50 % de la cotisation, et le contrat doit couvrir un panier de soins minimum.
- Certains salariés peuvent refuser d'y adhérer, dans des cas précis : ce sont les dispenses.
C'est l'une des obligations les plus mal appliquées dans les TPE. Le premier salarié est embauché, la paie démarre, et la mutuelle est oubliée. Le jour d'un contrôle ou d'un litige, ça coûte cher.
Les règles de base
| Règle | Ce qu'elle impose |
|---|---|
| Qui est concerné | Tous les employeurs du secteur privé, dès le premier salarié |
| Participation de l'employeur | Au moins 50 % de la cotisation |
| Garanties minimales | Un panier de soins fixé par la loi (ticket modérateur, forfait hospitalier, dentaire, optique) |
| Contrat responsable | Pour garder les avantages sociaux et fiscaux |
| Mise en place | Accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur (DUE) |
Votre entreprise est-elle en règle ?
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Un courtier humain réalisera l'étude de votre dossierPas de formulaire de 40 questions. Promis.
Vos réponses servent uniquement à préparer votre demande, transmise à EMPA (Varel Capital), ORIAS 18003377. Comment sont utilisées mes données
Qui paie quoi
L'employeur paie au moins la moitié de la cotisation du salarié. La part employeur est exonérée de charges dans certaines limites, mais soumise à la CSG et à la CRDS, et au forfait social dans les entreprises de 11 salariés et plus. Couvrir la famille du salarié peut être obligatoire ou facultatif selon l'acte de mise en place.
CDD, apprentis, temps partiel
| Salarié | Ce qui s'applique |
|---|---|
| CDD ou mission de moins de 3 mois | Peut demander une dispense, avec dans certains cas un versement santé de l'employeur |
| CDD de 12 mois et plus | Adhésion, sauf dispense prévue par l'acte |
| Apprenti | Adhésion, sauf dispense prévue si la cotisation dépasse 10 % de sa rémunération |
| Temps partiel | Même règle que l'apprenti si l'acte le prévoit |
Mettre en place la mutuelle
- 1
Vérifiez votre convention collective
Garanties minimales, organisme recommandé.
- 2
Choisissez le contrat
Garanties, part employeur, couverture de la famille.
- 3
Formalisez par écrit
DUE remise à chaque salarié, accord ou référendum.
- 4
Collectez les dispenses écrites
Avec les justificatifs.
- 5
Paramétrez la paie
Cotisations, part employeur, mentions sur le bulletin.
Vos questions
Un dirigeant sans salarié doit-il une mutuelle d'entreprise ?
Non. L'obligation vise les salariés. Le dirigeant TNS prend une mutuelle individuelle.
Que risque l'employeur qui n'a pas mis en place la mutuelle ?
Un redressement URSSAF sur les avantages accordés et des demandes de salariés en réparation, par exemple en cas de frais de santé importants.
Le salarié peut-il refuser ?
Seulement dans les cas de dispense prévus par la loi ou par l'acte de mise en place, et par écrit.
Dites-nous votre effectif et votre convention collective, on vous propose une mutuelle conforme et on compare les tarifs.
