L'essentiel en 30 secondes
- Un salarié ne peut refuser la mutuelle d'entreprise que dans des cas de dispense précis.
- La demande doit être écrite, à l'initiative du salarié, avec un justificatif.
- L'employeur doit conserver ces demandes : sans elles, il est en défaut.
Le salarié qui dit « j'ai déjà la mutuelle de ma femme, je n'en veux pas » a souvent raison sur le fond. Mais tant que ce n'est pas écrit et justifié, l'employeur reste exposé. Voici les cas valables et le document à faire signer.
Les dispenses prévues par la loi
| Cas | Justificatif à demander |
|---|---|
| Couvert comme ayant droit par la mutuelle obligatoire de son conjoint | Attestation de l'organisme du conjoint, chaque année |
| Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire | Attestation de droits |
| CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois | Justificatif d'une couverture individuelle responsable |
| Déjà couvert par un contrat individuel lors de la mise en place ou de l'embauche | Contrat individuel, dispense jusqu'à son échéance |
| Plusieurs employeurs | Justificatif de couverture chez un autre employeur |
Une dispense à traiter ?
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Vos réponses servent uniquement à préparer votre demande, transmise à EMPA (Varel Capital), ORIAS 18003377. Comment sont utilisées mes données
Les dispenses prévues par l'acte de l'entreprise
- CDD de moins de 12 mois.
- CDD de 12 mois ou plus avec une couverture individuelle.
- Apprentis et temps partiels dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération.
Ces dispenses n'existent que si l'acte de mise en place (DUE ou accord) les prévoit expressément.
Le modèle de demande
La demande vient du salarié, pas de l'employeur. Un formulaire pré-rempli par l'employeur et signé à la hâte peut être contesté.
Bonne tenue du dossier
- 1
Faites signer la demande lors de l'embauche
Ou à la mise en place du contrat.
- 2
Classez le justificatif
Avec la demande, dans le dossier du salarié.
- 3
Renouvelez chaque année si nécessaire
Pour les dispenses liées au conjoint.
- 4
Mettez fin à la dispense quand la situation change
Le salarié adhère alors au contrat.
Vos questions
Le salarié dispensé peut-il changer d'avis ?
Oui. Il peut demander à adhérer à tout moment, et doit le faire si sa situation change.
L'employeur doit-il verser quelque chose au salarié dispensé ?
En principe non, sauf le versement santé dans certains cas de contrats courts.
Un salarié peut-il refuser parce que la mutuelle est trop chère ?
Non, sauf cas des apprentis et temps partiels prévu par l'acte quand la cotisation atteint 10 % de la rémunération.
Envoyez votre acte de mise en place, on vérifie les dispenses autorisées et la conformité de vos dossiers.
