L'essentiel en 30 secondes
- L'employeur peut résilier le contrat collectif de santé à tout moment après un an de contrat.
- Si les garanties ou la répartition des cotisations changent, il faut modifier l'acte de mise en place selon les règles.
- Les salariés doivent être informés par écrit, à l'avance.
Les hausses de tarif des mutuelles d'entreprise ont poussé beaucoup d'employeurs à vouloir changer. C'est possible, et souvent rentable. Mais la procédure dépend de ce qui change : l'assureur seulement, ou aussi les garanties.
Deux cas très différents
| Ce qui change | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Seulement l'assureur, mêmes garanties, même répartition | Résilier l'ancien contrat, souscrire le nouveau, informer les salariés |
| Les garanties ou la part employeur | Modifier l'acte de mise en place (DUE, accord ou référendum), en plus du changement d'assureur |
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Résilier le contrat collectif
Depuis le 1er décembre 2020, un contrat de complémentaire santé, y compris collectif, peut être résilié à tout moment après un an. La résiliation prend effet un mois après sa notification. Le nouvel assureur peut se charger des formalités.
Si l'acte de mise en place change
- 1
Identifiez l'acte actuel
DUE, accord collectif ou référendum.
- 2
Consultez le CSE s'il existe
Avant toute décision.
- 3
Informez chaque salarié par écrit
Avec un délai de prévenance suffisant.
- 4
Remettez la nouvelle DUE ou signez le nouvel accord
Et conservez la preuve de remise.
- 5
Coordonnez les dates
Fin de l'ancien contrat, début du nouveau.
Ce que les salariés doivent recevoir
- La notice du nouveau contrat.
- Le nouvel acte de mise en place, si l'acte change.
- Les nouvelles cartes de tiers payant avant la date d'effet.
- L'information sur leur droit éventuel à dispense.
Vos questions
Faut-il l'accord des salariés pour changer d'assureur ?
Non, si les garanties et la répartition restent identiques. Il faut les informer.
Les salariés en arrêt de travail gardent-ils leurs droits ?
Oui. Les prestations en cours sont maintenues selon les règles de reprise du passif, à vérifier avec le nouvel assureur.
Et les anciens salariés en portabilité ?
Ils doivent être repris par le nouveau contrat pour la durée restante de leur portabilité.
Envoyez votre contrat actuel et votre acte de mise en place, on compare à garanties équivalentes et on organise la bascule.
