L'essentiel en 30 secondes
- L'employeur doit consacrer au moins 1,50 % de la tranche A du salaire de chaque cadre à une prévoyance, à sa charge.
- Au moins 0,76 % doit financer une garantie décès.
- En cas d'oubli et de décès du cadre, l'employeur doit verser 3 fois le plafond de la Sécurité sociale aux ayants droit : 144 180 € en 2026.
C'est une obligation ancienne, née en 1947, reprise par un accord de 2017. Elle est simple, peu coûteuse, et pourtant oubliée par beaucoup de petites entreprises qui embauchent leur premier cadre. Le jour où un drame arrive, l'addition est très lourde.
La règle
| Élément | Ce qu'impose l'accord de 2017 |
|---|---|
| Qui est concerné | Les salariés cadres et assimilés |
| Montant | 1,50 % de la tranche A du salaire (jusqu'au plafond de la Sécurité sociale) |
| Financement | Entièrement à la charge de l'employeur |
| Part décès | Au moins 0,76 % de la tranche A |
| Organisme | Un assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance |
Êtes-vous en règle pour vos cadres ?
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Ce que risque l'employeur
Si un cadre décède alors que l'employeur n'a pas souscrit la prévoyance obligatoire, l'employeur doit verser lui-même aux ayants droit un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2026, cela fait 144 180 €.
Et pour les dirigeants ?
La règle vise les salariés cadres et assimilés. Pour un président de SAS ou un gérant minoritaire rémunéré, affiliés comme cadres au régime de retraite complémentaire, la question est plus délicate. Le plus sûr est de prévoir leur inclusion dans le contrat et de faire valider le montage par l'expert-comptable.
Se mettre en règle
- 1
Listez vos cadres et assimilés
Avec leur salaire.
- 2
Vérifiez votre convention collective
Elle impose parfois des garanties plus élevées, y compris pour les non-cadres.
- 3
Souscrivez un contrat conforme
1,50 % minimum, dont 0,76 % en décès.
- 4
Formalisez par écrit
Acte de mise en place remis aux salariés.
- 5
Contrôlez à chaque embauche de cadre
Pour qu'il soit affilié dès son arrivée.
Vos questions
Le 1,50 % s'applique-t-il dès le premier cadre ?
Oui, dès l'embauche du premier cadre ou assimilé.
Peut-on faire payer une partie au salarié ?
Non pour le 1,50 % minimum : il est entièrement à la charge de l'employeur. Des garanties supplémentaires peuvent être cofinancées.
Un contrat individuel du cadre suffit-il ?
Non. L'obligation porte sur l'employeur, via un contrat collectif.
Dites-nous combien de cadres vous employez et votre convention collective, on vous propose un contrat conforme.
