Qu’est-ce qu’une franchise en RC pro, concrètement
En RC pro, la franchise est la somme que l’assuré supporte lui-même lors d’un sinistre garanti. L’assureur indemnise le tiers lésé dans le cadre prévu par le contrat, puis refacture à l’assuré le montant de la franchise. La franchise ne réduit donc pas le droit à réparation du client ou du tiers blessé. L’article L124-3 du Code des assurances consacre le droit d’action directe du tiers contre l’assureur, ce qui structure la manière dont les règlements sont opérés.
La franchise se distingue d’une exclusion. Une exclusion retire totalement un type de dommage du champ des garanties, alors qu’une franchise s’applique à un dommage pourtant couvert. Autre distinction utile : la franchise n’est pas un plafond de garantie. Un plafond limite le montant que l’assureur peut verser, tandis que la franchise définit ce que vous payez sur la partie basse du sinistre.
Selon les contrats, la franchise peut s’appliquer aux seules indemnités versées à la victime ou aussi à certains frais, comme des honoraires d’expert ou des frais de règlement amiable. Il faut vérifier le libellé exact des clauses « défense-recours » et « frais et coûts ».
Les principaux types de franchises et leurs effets
Franchise absolue. Elle s’impute systématiquement sur le montant de l’indemnité. Qu’un sinistre soit modeste ou important, la même quote-part reste à votre charge, selon les modalités prévues au contrat.
Franchise relative. En dessous d’un seuil, l’assureur n’intervient pas. Au-dessus, l’indemnisation se fait sans déduction de franchise. Cette mécanique intéresse surtout les activités où les petits sinistres sont fréquents et les gros sinistres rares.
Franchise par sinistre, par réclamation, par victime. En RC pro, l’unité d’application de la franchise est cruciale. Une franchise « par sinistre » s’applique une fois à l’ensemble des dommages issus d’un même événement. Une franchise « par réclamation » s’applique à chaque demande d’indemnisation reçue. Une franchise « par victime » peut frapper plusieurs fois si plusieurs personnes sont atteintes par le même fait générateur. La définition du « sinistre sériel » dans le contrat peut agréger ou au contraire multiplier les franchises.
Franchises différenciées. Un même contrat peut prévoir des franchises spécifiques selon la garantie concernée: RC exploitation, RC professionnelle, RC après livraison, atteintes à l’environnement accidentelles, objets confiés, faute inexcusable de l’employeur, prestations intellectuelles. Lisez bien les conditions particulières, où ces franchises par rubrique figurent généralement en face des plafonds.
Ce que la franchise change pour la prime, la trésorerie et l’opérationnel
La franchise est l’un des leviers qui font varier la prime. Une franchise plus élevée transfère une part de risque à l’entreprise et a tendance à réduire la prime, toutes choses égales par ailleurs. À l’inverse, une faible franchise améliore votre confort en cas de coup dur, mais se paie souvent en prime plus soutenue.
Côté trésorerie, une franchise élevée exige de disposer d’une réserve pour absorber les sinistres courants. Elle peut aussi inciter à traiter certains litiges à l’amiable avant déclaration si le dommage pressenti reste sous la franchise, sous réserve de ne pas compromettre la garantie en cas d’aggravation. Documentez toujours ces échanges et signalez rapidement à l’assureur tout événement qui pourrait devenir une réclamation formelle.
Sur le terrain commercial, vos clients peuvent exiger que votre franchise n’excède pas un certain niveau ou que certaines garanties n’aient pas de franchise. Ces exigences apparaissent dans des contrats-cadres, appels d’offres ou chartes fournisseurs. Anticipez ces demandes, car elles peuvent nécessiter un avenant ou une adaptation de votre programme d’assurance.
Clauses à vérifier avant de signer
Le Code des assurances exige que les clauses limitant la garantie soient présentées en caractères très apparents pour être opposables, selon l’article L112-4. En pratique, ces clauses figurent dans les conditions générales et se déclinent dans les conditions particulières, qui fixent les franchises et plafonds applicables à votre cas.
- Unité d’application de la franchise. Cherchez les mentions « par sinistre », « par réclamation », « par victime », « par événement ». Elles changent fortement le coût réel d’un sinistre multiple.
- Sinistre sériel. Le contrat définit si des réclamations liées à une même cause constituent un seul sinistre ou plusieurs. Cela peut agréger la franchise ou la multiplier.
- Garantie par garantie. Comparez les franchises de la RC exploitation, RC professionnelle, RC après livraison, et celles prévues pour les atteintes à l’environnement, objets confiés, dommages immatériels non consécutifs, faute inexcusable, cyber si présent.
- Frais de défense et d’expertise. Sont-ils pris en charge en dehors de la franchise, ou inclus dans l’assiette sur laquelle s’applique la franchise Les textes « défense-recours » et « frais et coûts » précisent la règle.
- Cumul possible. Certaines polices prévoient une franchise minimale et/ou une franchise spécifique par type de dommage. Vérifiez qu’elles ne se cumulent pas de manière défavorable.
- Période d’assurance et agrégats. Certaines limites et franchises fonctionnent par période (par année d’assurance) ou par projet. Assurez-vous de bien comprendre l’agrégation des réclamations.
Cas particuliers selon les secteurs et les contrats
Professions réglementées. Certains ordres ou textes sectoriels encadrent la responsabilité civile de certaines professions. Ils peuvent imposer des garanties minimales et influencer l’architecture des franchises. Vérifiez vos obligations professionnelles avant de négocier votre police.
Construction. La responsabilité civile professionnelle se combine avec d’autres régimes, notamment la responsabilité décennale fondée sur le Code civil et son assurance dédiée. Les franchises et leurs modalités diffèrent d’une garantie à l’autre. Sur les chantiers, un maître d’ouvrage peut exiger une franchise maximale et une attestation spécifique.
Prestations intellectuelles et IT. Les polices comportent souvent des franchises distinctes pour erreurs et omissions, pertes de données, atteintes à la propriété intellectuelle, retard, ou défaillance de sous-traitant. La qualification contractuelle du dommage immatériel et la définition de « faute » pèsent sur l’application de la franchise.
Marchés publics et grands comptes. Les cahiers des charges comportent parfois une exigence de franchise plafonnée et la remise d’une attestation. Anticipez ces points, car une franchise non conforme peut écarter une candidature ou déclencher une non-conformité contractuelle.
Gérer un sinistre avec franchise: méthode simple et exemples
Dès qu’un fait dommageable survient, consignez les éléments objectifs: dates, parties, faits, pièces, montants réclamés ou pressentis. Informez l’assureur sans tarder si le contrat l’exige en cas de réclamation écrite, même si vous pensez que le dommage restera sous la franchise. Une déclaration précoce permet d’éviter toute difficulté sur la garantie en cas d’aggravation.
Préparez la part de franchise. Identifiez dans votre comptabilité le centre de coût qui supportera la franchise. Si le règlement amiable est pertinent, discutez-le avec l’assureur pour sécuriser la prise en charge de la partie excédant la franchise. Demandez, si nécessaire, une lettre d’engagement de prise en charge.
Exemples concrets. Un cabinet de conseil transmet un livrable comportant une erreur, générant des coûts de reprise chez le client. Selon la police, la franchise peut frapper une seule fois l’ensemble des coûts issus du même livrable, ou s’appliquer à chaque réclamation reçue de plusieurs entités du client. Autre cas: une agence web est mise en cause pour atteinte aux droits d’auteur sur un visuel. La franchise prévue pour la propriété intellectuelle peut être différente de celle de la RC exploitation et s’appliquer à la fois à l’indemnisation et à certains frais juridiques si le contrat le prévoit.
