Activités déclarées : ce que l’assureur couvre (et ce qu’il ne couvre pas)
Dans une police décennale, les « activités déclarées » décrivent vos métiers, lots et techniques. Elles figurent sur l’attestation et conditionnent la garantie en cas de sinistre. L’assureur examine si le dommage provient d’une mission que vous avez réellement déclarée, et si la technique mise en œuvre entre bien dans ce périmètre.
Exemple concret : vous exécutez des travaux qui participent à la solidité, à l’étanchéité ou à la destination de l’ouvrage. Si l’activité correspondante n’apparaît pas dans le contrat, l’assureur peut contester la garantie. À l’inverse, une déclaration précise (lot, type d’ouvrage, techniques et responsabilités assumées) réduit les zones grises lors de l’expertise.
Ce périmètre n’est pas une simple étiquette de métier. Il doit refléter ce que vous faites vraiment sur chantier : exécution, conception, coordination, type de supports, procédés utilisés, travaux neufs ou rénovation, interventions en site occupé ou non. Plus la description est fidèle, plus le contrôle de garantie est fluide.
- Exécution seule ou conception-exécution
- Lots réellement pris en charge (structure, clos-couvert, second œuvre à impact décennal, etc.)
- Techniques courantes ou procédés spécifiques (systèmes d’étanchéité, renforcement, préfabrication, etc.)
- Types d’ouvrages concernés (maisons individuelles, logements collectifs, bâtiments tertiaires, ERP, industriels)
Décennale et loi : le lien direct avec vos activités déclarées
Selon l’article 1792 du Code civil, le constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception. Cette responsabilité concerne « tout constructeur » au sens de la loi (entrepreneur, architecte, technicien, ou toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage).
Selon l’article L241-1 du Code des assurances, ces constructeurs doivent être assurés pour cette responsabilité. Concrètement, ce que vous déclarez à l’assureur doit recouvrir les missions par lesquelles votre responsabilité décennale peut être engagée. Si vous concevez, dimensionnez, coordonnez ou exécutez, déclarez-le. Si vous intervenez sur l’étanchéité, la structure, l’enveloppe ou des éléments d’équipement indissociables, précisez-le.
Les dommages décenaux naissent souvent d’un enchaînement technique. Une défaillance d’étanchéité, une erreur de dimensionnement, une mauvaise mise en œuvre d’un système peuvent faire basculer un sinistre dans le champ de l’article 1792. D’où l’enjeu de déclarer les activités et responsabilités exactes, pas uniquement un intitulé de métier générique.
- Article 1792 du Code civil : responsabilité de plein droit pendant 10 ans à compter de la réception
- Article L241-1 du Code des assurances: obligation d’assurance décennale pour les constructeurs
Cas pratiques : quand une mauvaise déclaration fait obstacle à la garantie
- Ouverture dans un mur porteur. Vous réalisez une ouverture avec pose d’un profilé. Un tassement apparaît après réception. Si votre contrat ne mentionne pas clairement les travaux de structure concernés, l’assureur peut estimer que l’activité à l’origine du sinistre n’était pas déclarée.
- Étanchéité par procédé spécifique. Vous appliquez un système d’étanchéité non prévu dans votre libellé (résine, membrane particulière). En cas d’infiltrations, l’expertise confronte le procédé réellement utilisé à l’activité déclarée. Un écart manifeste crée un risque de non-garantie.
- Chauffage intégré à l’ouvrage. Vous installez un équipement scellé ou incorporé qui participe à la destination du bâtiment. S’il ne figure pas dans vos activités ou si votre responsabilité de conception n’est pas déclarée alors que vous avez dimensionné le système, l’assureur peut contester la prise en charge.
Pour limiter ces situations, alignez vos documents commerciaux (devis, marchés, fiches techniques) avec vos activités déclarées. L’attestation remise au maître d’ouvrage doit refléter précisément le lot confié. En cas d’évolution de pratique ou de nouveau procédé, informez l’assureur avant d’intervenir.
- Vérifiez que vos devis décrivent bien des prestations incluses dans vos activités déclarées
- Assurez la traçabilité des procédés et notices (mise en œuvre, avis techniques, plans)
- Anticipez toute nouvelle technique ou mission de conception par une mise à jour du contrat
Sous-traitance, co-traitance, conception : qui déclare quoi ?
L’entrepreneur principal reste responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage en application de l’article 1792 du Code civil, même lorsqu’il sous-traite. L’assurance décennale de l’entrepreneur principal doit donc couvrir les lots qu’il prend en charge contractuellement, y compris lorsqu’ils sont exécutés par des sous-traitants, selon les termes du contrat d’assurance. Déclarez votre rôle et la part de travaux confiée à des tiers, et exigez les attestations adaptées des sous-traitants pour leurs propres activités.
Le sous-traitant est responsable de ses travaux à l’égard de l’entrepreneur et doit être assuré pour ses activités effectives. Chacun doit pouvoir justifier d’attestations cohérentes avec le lot réellement exécuté. En co-traitance, chaque entreprise déclare ses activités propres, conformément au périmètre du marché qui lui est attribué.
Si vous assumez une mission de conception (plans, dimensionnements, notices, coordination technique), vous êtes un « constructeur » au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Selon l’article L241-1 du Code des assurances, l’obligation d’assurance s’applique alors à cette responsabilité. Votre contrat doit clairement mentionner la conception ou l’ingénierie lorsque vous en avez la charge.
- Entrepreneur principal : déclarer le lot confié et le recours à la sous-traitance tel que prévu par la police
- Sous-traitant : disposer d’une décennale couvrant son activité réelle
- Conception/ingénierie : déclarer la mission intellectuelle si vous l’assumez
Mettre à jour ses activités et sécuriser le contrat (sanctions légales en cas d’erreur)
Votre activité évolue. Vous ajoutez un procédé, un nouveau lot, une mission de conception, ou vous intervenez sur un type d’ouvrage différent. Demandez une modification contractuelle avant de commencer ces travaux. L’assureur peut solliciter des justificatifs d’expérience, de qualification ou de références pour apprécier le risque. Sans mise à jour, vous vous exposez à une contestation de garantie en cas de sinistre.
Le Code des assurances encadre strictement les déclarations du risque. Selon l’article L113-8, la réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat. Selon l’article L113-9, l’inexactitude non intentionnelle peut conduire à une réduction de l’indemnité proportionnelle au taux de prime. Ces règles s’appliquent à la déclaration de vos activités et à leurs évolutions.
En pratique, formalisez votre périmètre d’intervention et conservez la preuve de ce que vous faites réellement. Alignez les mentions de vos devis, marchés et procès-verbaux de réception avec votre attestation décennale. Et avant tout nouveau procédé ou mission, faites adapter votre contrat pour rester couvert.
- Avant tout nouveau lot ou procédé, solliciter un avenant
- Garder les pièces : devis signés, fiches techniques, plans, PV de réception
- Vérifier la cohérence entre l’attestation et le périmètre du marché
- Connaître les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances
